Le service Social Odicéo à Lyon, vous informe sur un extrait du nouveau décret des contrats d’apprentissage (Droit social 2020)
À compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par un simple dépôt du contrat auprès des Opérateurs de Compétences (OPCO).
Le délai du dépôt du contrat auprès de l’OPCO par l’employeur est de 5 jours à compter de la date de début du contrat,
Les éléments qui sont à transmettre à l’OPCO lors du dépôt :
- Le contrat d’apprentissage signé,
- La convention conclue entre l’entreprise et l’organisme dispensant la formation,
- S’il y a une variation de la durée du contrat par rapport à la durée du cycle de formation, une convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat,
L’OPCO a alors 20 jours pour rendre une décision. Passé ce délai et sans réponse de leur part, la prise en charges financière de la formation sera considérée comme refusée.
Consulter le détail du décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019
Le service sociale d’Odicéo prend en charge la gestion des contrats de vos salariés.
Une équipe compétente, basée à Lyon, Bourgoin, Grenoble, La Tour Du Pin, Romans et Chambéry, vous accompagne dans la gestion des paies de vos salariés et l’établissement des contrats de travail, solde de tout compte, ruptures et tout acte juridique lié aux RH.
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Contactez-nous, pour en savoir plus sur le nouveau décret sur en lien avec le contrat d’apprentissage – droit social 2020
